Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location ?

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location ?

Avant de mettre en location votre logement vide ou meublé, vous devez annexer au bail de location au moins deux diagnostics immobiliers.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer votre logement

Pour éviter tous les litiges avec un locataire, il faut impérativement effectuer tous les diagnostics que vous impose la loi. En fonction de l'ancienté de votre logement, vous pouvez avoir à faire jusqu'à 5 diagnostics. Sont obligatoires dans une location soumise à la loi du 6 juillet 1989 :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (lorsque le permis de construire du bien a été délivré avant 1949).
  • Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux contenant de l’amiante (pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997).
  • Un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
  • Dans les zones faisant l’objet d’un plan de prévention des risques, l’état des risques naturels, miniers et technologiques.

Bon à savoir

Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans.

Devez-vous effectuer les diagnostics gaz et électricité ?

Les états de l'installation intérieure de gaz et d’électricité concernent les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz ou d’électricité en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Ce document est obligatoire :

  • Dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
  • Pour les autres logements, pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

La durée de validité de ce document est de 6 ans.

Références juridiques

  • Article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
  • Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location,
  • Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location.