Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?

Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?

Est considérée comme locataire la personne signataire du bail de location, c’est pourquoi il est préférable de le signer à deux. En cas de concubinage notoire, celui qui est considéré comme occupant, car non déclaré contractuellement, peut prétendre à un transfert de bail.   

Le contrat a été signé par un des deux locataires

Rappelons que le concubinage est, en terme juridique, « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou non, vivant en couple ». À ce titre, les droits ne sont pas les mêmes que pour un couple marié ou pacsé : 

  • Seul le signataire du bail de location est considéré comme locataire et doit honorer ses paiements auprès du propriétaire.
  • Si le signataire du bail donne congé, le concubin doit quitter les lieux ou signer un nouveau bail. 

Le concubin n’est toutefois pas totalement exclu de l’équation, il peut demander un transfert de bail en cas de décès ou d’abandon de logement s’il vivait avec le signataire depuis au moins un an. Il suffit de quelques factures ou d’une attestation des proches pour témoigner d’une relation qui est (ou fut) continue, stable et connue.

Bon à savoir

Si le bail a été signé à un seul nom, il est possible de faire ensuite un avenant au contrat afin d’inclure le concubin. Les propriétaires voient en général cette démarche d’un bon œil puisque logiquement les ressources des locataires sont accrues.

Les concubins signent ensemble le bail de location

La méthode pour s’engager mutuellement et partager la responsabilité de la location consiste à apposer les deux signatures sur le contrat de bail de location. Les parties sont alors tenues de payer le loyer et les charges selon deux régimes :

  1. Chacun est redevable de l'intégralité des sommes dues si le contrat contient une clause de solidarité.
  2. Chaque concubin s'engage à hauteur de 50 % si cette clause n’est pas mentionnée.

En revanche, le couple peut prétendre à un bien plus imposant puisque la situation financière est évaluée sur les cotitulaires. Si un concubin souhaite rompre la cohabitation, le second peut garder le bail en cours.

Bon à savoir

En cas de changement de situation familiale, prévenez le propriétaire, car le marié ou pacsé s’impose de plein droit dans le bail. Or, pour rompre ce dernier, le propriétaire est tenu de notifier les deux conjoints.