Revenus fonciers : le régime du micro-foncier est-il adapté à votre situation ?

Revenus fonciers : le régime du micro-foncier est-il adapté à votre situation ?

Si vous louez votre bien immobilier sans meubles, les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Saviez-vous que vous avez la possibilité de bénéficier d’un régime déclaratif simplifié avec le micro-foncier ?

- de 15 000 € par an de revenus fonciers : le micro-foncier est pour vous

Si les loyers encaissés ne dépassent pas 15 000 € sur l’année, vous relevez de plein droit du régime micro-foncier, un dispositif simplifié pour déclarer ses revenus. Les dépenses que vous avez engagé pour cette location sont prises en compte non pas pour leur montant réel mais par le biais d’un forfait de 30 %. Cela signifie que les loyers ne sont soumis à l’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 70 % de leur montant.

Pas de déclaration spécifique à faire pour vous bailleur : une simple mention des loyers sur votre déclaration de revenus n° 2042 page 3 ligne 4 BE suffit. C’est l’administration fiscale qui se charge d’appliquer l’abattement de 30 %, vous ne devez que mentionner les loyers pour 100 % de leurs montants c’est-à-dire tels que vous les encaissez. Ils sont ensuite ajoutés à vos autres revenus, et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En tant que revenus du patrimoine, les loyers sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Bon à savoir

Si vos charges sont supérieures à vos recettes, on dit que vous constatez un « déficit foncier ». Il vient en déduction de votre revenu global dans la limite de 10 700 €  par an. Les intérêts d’emprunt ne peuvent pas créer un déficit foncier. Ils ne peuvent venir en déduction que des seuls revenus fonciers.

Une option possible pour le régime foncier dit du « réel »

Le choix vous appartient de sortir du micro-foncier si après calcul vous constatez que le montant de vos charges excède 30 % du montant de vos recettes. Vous pouvez opter pour la déduction réelle des charges foncières en souscrivant la déclaration n° 2044 des revenus fonciers à joindre à votre déclaration de revenus n° 2042. Attention, cette option est irrévocable pour 3 ans. A l’issue de ce délai, si vos recettes ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez à nouveau bénéficier du micro-foncier.

Référence juridique

  • BOI-RFPI-DECLA-10-20130730

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