À son départ, le locataire doit payer les réparations locatives

À son départ, le locataire doit payer les réparations locatives

Lorsque le locataire quitte son logement, il doit assumer les dépenses liées à la remise en état. Si il estime qu’il ne doit rien au propriétaire, c’est à lui de le démontrer.

Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, a affirmé que le locataire est dans l’obligation de prendre en charge les réparations dites locatives. Cependant, le locataire est exonéré de cette prise en charge si les dégradations du logement sont dues à l’un des facteurs suivants :

  • La vétusté du logement.
  • Une malfaçon.
  • Un vice de construction.
  • Un cas fortuit.
  • Un cas de force majeure.
  • En cas de faute du propriétaire.
  • En cas de dégât causé par un tiers, si ce dernier n’a pas été introduit dans le logement par le locataire lui-même.

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C'est au locataire de pouver qu'il n'a pas dégradé le logement

La Cour de Cassation confirme également que la charge de la preuve incombe au locataire, c’est donc à lui de de prouver qu’il se trouve dans un tel cas d’exonération. Ainsi, le propriétaire n’a pas à justifier l’existence de dégradations commises par le locataire, et il peut alors prélever le montant des factures de remise en état directement sur le dépôt de garantie. La Cour de Cassation a ainsi jugé que dès lors que le logement a besoin de réparations qui incombent au locataire à la fin du bail, cela suffit à justifier la condamnation de ce dernier. De même, il n’est pas obligatoire de faire figurer des précisions au sujet de la responsabilité du locataire sur l’état des lieux de sortie pour que ce dernier soit condamné, à partir du moment où le propriétaire doit faire face à une réparation locative.

Références juridiques

  • Cass. Civ 3, 9.6.2016, S 15-14.588 et E 15-15.175.

Les réparations locatives sont énumérées par la loi

La loi dispose que le locataire doit prendre en charge les réparations d’entretien courant. Certaines réparations ne sont pas nécessaires, à l’instar du jaunissement de la peinture, considéré comme une vétusté, et donc une usure normale du logement et dont les réparations incombent au propriétaire. Les réparations locatives sont énumérées par le décret d’août 1987, qui reprend une liste de petites réparations quotidiennes telles que :

  • Le graissage des paumelles.
  • Le remplacement des vitres cassées.
  • Le remplacement du mastic manquant.
  • Le débouchage des canalisations.
  • L’entretien des robinets.
  • Le remplacement des petites pièces manquantes.
  • Le remplacement d’une lame de parquet.
  • Le remplacement d’un tuyau de douche.

Dans le cas de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation, le propriétaire réclamait à son locataire la réparation de dégâts dans un mur, le remplacement de la robinetterie et des joints du bac de douche, ainsi que des réparations de carrelage.

Les points clés à retenir

La Cour de Cassation estime que le locataire doit prendre en charge les réparations locatives dont la liste est énumérée par la loi, mais la Cour affirme également que lorsqu'il estime ne rien devoir à son propriétaire, le locataire doit le prouver.