A-t-on le droit de sous-louer son logement ?

A-t-on le droit de sous-louer son logement ?
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Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, la sous-location, même pour une nuit, est en principe interdite, sauf à recueillir un accord exprès de votre propriétaire.

Pour arrondir vos fin de mois, vous n'êtes pas contre l'idée de mettre à disposition, sur des sites tels que Airbnb, l'appartement que vous louez. Si cette pratique est largement répandue, elle n'en est pas moins risquée. Alors même si vous souhaitez sous-louer votre logement pour une nuit, une semaine ou un mois, avant d'entammer toutes démarches, prévenez votre propriétaire. 

Impossible de sous-louer sans l'accord de votre propriétaire

La loi du 6 juillet 1989 pose le principe qu’il est interdit au locataire de sous louer le logement sans avoir recueilli l’accord préalable et écrit du bailleur. Cet accord peut se formaliser par une clause dans le bail d'habitation ou un document annexe écrit. Il est ainsi explicité dans la loi que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

Bon à savoir

Le locataire qui sous-loue son logement sans avoir recueilli préalablement l’accord du bailleur encourt des sanctions, notamment la résiliation du bail.

Vous pouvez héberger qui bon vous semble mais à titre provisoire

Le locataire doit être libre de recevoir et d’héberger chez lui toute personne de son choix, mais à titre nécessairement provisoire. Une clause dans le bail qui vous interdirait d’héberger quiconque dans les lieux, serait réputée non écrite et par conséquent inapplicable. En revanche, l’hébergement prolongé pendant plusieurs années d’un tiers au bail (autre qu’un membre de la famille du locataire), alors que le locataire n’occupe plus personnellement les lieux, est assimilable à une cession de bail ou une sous-location, qui nécessite l’accord exprès du bailleur.

Références juridiques

  • Article 4 et 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Article 1728 du code civil
  • CA de Paris, 18/03/1994, loyers et copr.1994, n°226

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