Taille et élagage des arbres : qui paye ? Le locataire ou le propriétaire ?

Taille et élagage des arbres : qui paye ? Le locataire ou le propriétaire ?
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Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement, de ses annexes et de son extérieur. Il doit prendre en charge les frais de taille et d'élagage des arbres.

Le locataire est en charge de l'entretien du logement et du jardin

Cette obligation est posée par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. S’ajoute à cet article, le décret sur les réparations locatives qui dresse une liste (non limitative) de réparations pouvant être mises à la charge du locataire. 

Bon à savoir

Attention, dans un logement situé en copropriété, il n’est pas possible d’imputer au locataire la taille ou l’élagage d’un arbre situé dans les espaces verts communs, cette opération ne figurant pas dans la liste annexe limitative au décret sur les charges récupérables.

Façade et jardin - les obligations de la location
Pour télécharger l'infographie, cliquez sur l'image. © SeLoger

Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres

Concernant les extérieurs et jardins privatifs, il est rappelé que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et arbustes. Le locataire doit donc veiller à procéder à l’élagage des arbres et arbustes, si nécessaire, au plus tard lors de sa sortie du logement. A défaut, le propriétaire peut inscrire ce défaut d’entretien sur l’état des lieux de sortie et le faire effectuer par un professionnel aux frais du locataire. Cette intervention doit cependant être justifiée par facture ou devis.

Références juridiques

  • Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n°87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables
  • Décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives