Télécharger des modèles d’état des lieux pour louer votre logement !

Lors de l’état des lieux, propriétaire et locataire dressent un constat précis de chaque pièce du logement mis en location de façon à comparer leur état au début et à la fin de la période de location. © Philippe Turpin
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La réalisation de l’état des lieux est une démarche obligatoire pour le propriétaire et le locataire. Seloger vous propose deux modèles gratuits, en PDF, prêts à imprimer.

Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée et de sortie ?

  • L’état de lieux d’entrée est établi à l’occasion de la remise des clés par le propriétaire au nouveau locataire du logement.
  • L’état de lieux de sortie est établi de préférence avant la remise des clés au propriétaire par le locataire sortant. Sa confrontation avec l’état des lieux d’entrée permet de constater les dégradations causées lors de la location. Il est préférable de les établir sur le même modèle.

Télécharger un modèle d’état des lieux pour un logement non meublé

Modèle d’état des lieux gratuit à télécharger

L’état des lieux est établi de façon dite contradictoire

C’est-à-dire que propriétaire et locataire sont présents au moment de sa réalisation et doivent être d’accord sur la rédaction du formulaire et le signer conjointement. L’état de lieux établi de façon unilatérale, c’est-à-dire en présence d’une des parties seulement, ne sera pas considéré comme valable. Dans le cas où une des parties est absente ou quand les deux parties ne peuvent se déplacer, il est possible de faire appel à un huissier pour la réalisation de l’état des lieux.

Bon à savoir

  • Après réalisation de l’état des lieux d’entrée, le nouvel occupant du logement dispose au maximum de 10 jours pour signaler toute dégradation supplémentaire dans le logement.
  • Ce délai est porté à un mois après le début de la période de chauffe quand il s’agit d’un constat différent sur l’état des équipements de chauffage.  
Relevé d'un compteur électrique
Lors de l'état des lieux, n'oubliez pas de relever les compteurs d'eau, d'électricité et de gaz. .. © DR 

Nos conseils pour éviter tous litiges avec le propriétaire

Suivre quelques règles simples évite les désaccords entre le propriétaire et le locataire en fin de période de location :

  • Il est recommandé de prendre les photos au moment de la réalisation de l’état des lieux. Le décret du 30 mars 2016 sur la loi Alur donne la possibilité d’illustrer l’état des lieux par des images, qu’on fera idéalement signer par les deux parties.
  • Les descriptions doivent être le plus précises possible, évitant les commentaires trop vagues. Ex : Pour les murs et plafonds, remarquez bien s’il y a des fissures et des taches. Notez bien toute trace de dégradation sur la peinture. Testez aussi les prises électriques, les sanitaires et tout l'équipement présent.

Télécharger un modèle d’état des lieux pour un logement meublé

Formulaire d'état des lieux pour un logement meublé

Combien ça coûte d'établir un état des lieux ?

Quand l’état des lieux est établi de façon contradictoire et à l’aimable entre le propriétaire et le locataire, il n’y a pas de frais ni d'honoraires à la charge des parties concernées. Plusieurs cas de figures existent pour lesquels la réalisation d’un état de lieux génère des frais :

  • Lorsqu’un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux, les honoraires doivent impérativement être partagés par les deux parties concernées. La somme facturée au locataire ne peut excéder le montant total à payer par le bailleur. Une limite de 3 € TTC par m² de surface habitable
  • Lorsqu’un état des lieux ne peut être réalisé à l’aimable entre les deux parties, la partie la plus diligente peut faire appel à un huissier judiciaire. Les frais d’huissier sont à partager entre le locataire et le propriétaire.
  • Lorsqu’un état de lieux ne peut être établi de manière contradictoire. il est possible de faire appel à un huissier judicaire. Les frais qui sont fixés par la loi sont à partager entre le propriétaire et le locataire.

Bon à savoir

Toute clause du contrat de bail qui imposerait au locataire les frais de la réalisation de l’état des lieux est considérée comme étant abusive et n’a aucune valeur juridique. Le locataire ne doit pas supporter à lui seul les frais provenant de la réalisation de l’état de lieux.

Que faire en cas d’un litige avec le propriétaire/bailleur ?

La réalisation de l’état des lieux d’entrée ou de sortie mène parfois à des litiges entre le propriétaire et le locataire. Dans le cas où il a y une contestation sur la réalisation de l’état des lieux d’entrée (ou sur le dépôt de garantie), il est possible de s’adresser à une commission départementale de conciliation. A titre d’exemple, quand le locataire estime que la partie de la caution locative déduite pour les réparations ne correspond pas aux dégradations constatées, il peut saisir la commission départementale de conciliation s’il ne parvient pas à une solution avec le propriétaire.

Conseils SeLoger

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