Le dispositif Duflot permet au contribuable investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition de louer le logement nu à titre d’habitation principale pendant neuf années consécutives.
Par ce dispositif, le propriétaire s’engage à louer son bien en respectant un plafond de loyer. Ce plafond s’applique à la superficie du bien qui s’entend de la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans une limite 8 m² par logement.
Les annexes comprennent notamment les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les combles et greniers aménageables, les balcons,…
Les emplacements de stationnement ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer car ils ne peuvent être considérés comme des annexes. Cette règle concerne tant les biens situés dans un immeuble collectif que les maisons individuelles.
Dans les maisons individuelles, lorsque les annexes permettent également une utilisation à usage de parking, l’administration fixe forfaitairement à 12 m² la partie destinée à un stationnement. La surface au-delà de 12 m² peut être considérée comme une annexe afin d’augmenter la superficie du logement.
L’emplacement de stationnement n’étant pas considéré comme une annexe, le propriétaire bailleur peut décider de louer le bien et le parking avec un bail unique ou deux baux distincts. En cas de bail unique, la condition de loyer s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé (logement et parking).
En présence de baux distincts, la condition de loyer s’apprécie uniquement sur le loyer du logement. Cette absence de prise en compte du loyer du parking est soumise à trois conditions cumulatives :
- Le parking et le logement doivent être physiquement séparés.
- Le locataire est libre de signer le bail afférent au logement sans s’engager à louer le parking.
- Le prix du loyer du parking doit être normal.
Références juridiques
BOI-IR-RICI-230-20-20
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)