Un propriétaire peut-il interdire à un locataire de posséder un animal ?

Un propriétaire peut-il interdire à un locataire de posséder un animal ?
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Vous êtes propriétaire-bailleur et êtes réticent à l’idée que votre locataire détienne un animal domestique dans le logement loué. Sachez que vous ne pouvez pas vous y opposer.

Bail habitation : Le bailleur ne peut pas interdire la présence d'un animal

Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, est réputée non écrite toute clause qui interdit la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. L'animal familier en question ne doit cependant pas causer de dégâts dans le logement ni nuire à la jouissance paisible de l’immeuble par ses occupants.

Bon à savoir

Au-delà d’un certain nombre d’animaux familiers, votre locataire peut être considéré comme étant éleveur et doit obtenir une autorisation particulière auprès de la mairie. Le bail consenti sera alors un bail rural et le bien devra faire l’objet d’un changement de destination. Le nombre d’animaux au-delà duquel on peut parler d’élevage, est déterminé par le règlement sanitaire départemental. Il faut donc vous renseigner auprès de la préfecture de votre département. Il s’agit de règles locales.

Location saisonnière : le propriétaire peut interdire la présence d'un animal

Il est possible d’interdire la présence d’un animal familier dans le cadre d’une location saisonnière d'un meublé de tourisme.

En revanche, est licite toute clause interdisant la détention d’un chien dit de « 1er  catégorie ». La liste de ces chiens est dressée par l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article L211-1 du code rural. Il s’agit des chiens susceptibles d’être dangereux.

Références juridiques

  • Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 ;
  • Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.