Un propriétaire peut-il reprendre son bien immobilier à un locataire de plus de 65 ans ?

Un propriétaire peut-il reprendre son bien immobilier à un locataire de plus de 65 ans ?

Il est d’usage de croire qu’un locataire de plus de 65 ans est indélogeable mais en réalité, certaines règles existent : des droits et des devoirs sont imposés à la fois au propriétaire mais aussi au locataire.

Location : la loi Alur protège les locataires âgés de plus de 65 ans

Louer un appartement impose la signature d’un bail pour une durée déterminée. Lorsque celui-ci arrive à terme, le propriétaire est en droit de ne pas le reconduire selon trois critères :

  • S’il compte vendre le bien.
  • Le récupérer afin d’y habiter ou loger un membre de sa famille.
  • Si le locataire a manqué à ses devoirs et que cela représente un motif légitime et sérieux à la non-reconduction du bail. 

Seulement la loi Alur ignore les deux premiers critères si le locataire est âgé de plus de 65 ans et si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution d'un logement conventionné. Dans le cas particulier où le locataire héberge une personne de plus de 65 ans et si leurs revenus cumulés sont inférieurs au plafond précité, la loi Alur s’applique de la même façon. Notez que les ressources prises en considération sont celles déclarées à l’administration fiscale, avant les déductions et les abattements, au cours de l’année précédente. Elles excluent les revenus exceptionnels. 

Bon à savoir

Si la loir Alur donne des droits supplémentaires visant à aider les seniors en situation difficile, elle ne les affranchit pas de leurs devoirs. Même au-delà de 65 ans, le loyer doit être payé et toute entorse représentant un motif légitime et sérieux conduira à une non-reconduction du bail.

Mais elle protège aussi certains propriétaires

Toutefois, un propriétaire peut retrouver son bien. Il doit pour cela proposer un logement de substitution dans le voisinage : le logement doit être situé maximum dans une ville voisine dans la limite de 5 km d’éloignement et les prestations de types loyer, accessibilité, doivent être similaires afin que le locataire ne perde pas son confort de vie. Cette appréciation sera laissée au juge en cas de litige. Un propriétaire peut aussi reprendre son bien à un locataire protégé lorsque lui-même est âgé de plus de 65 ans ou s’il dispose de ressources annuelles inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution d'un logement conventionné. Notez que contrairement au locataire, le bailleur n’a besoin de remplir que l’un de ces deux critères.

Bon à savoir

Le propriétaire n’est pas tenu de présenter l’offre d’un logement de substitution à son locataire lorsqu’il lui délivre le congé. Il bénéficie de toute la période de préavis pour proposer une offre qui répond aux critères légaux.