Un propriétaire peut-il retenir une somme sur le dépôt de garantie pour vétusté ?

Un propriétaire peut-il retenir une somme sur le dépôt de garantie pour vétusté ?
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Vous êtes locataire et vous quittez les lieux du logement. Le propriétaire du bien immobilier vous indique qu’il envisage de retenir des sommes sur le dépôt de garantie. Sachez qu’il est possible d’appliquer une vétusté sous certaines conditions.

La vétusté : qu’est ce que c’est ?

Elle est définie par la loi. Il s’agit de l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. Passé un certain délai d’occupation des lieux, il est effectivement normal que certains équipements s’usent ou se détériorent.

Bon à savoir

Attention, la grille de vétusté ne peut être prise en compte, lors de l’état des lieux de sortie, uniquement si elle est annexée au contrat de location au moment de sa signature.

Comment est calculée la vétusté d'un équipement ?

Le décret du 30 mars 2016 précise qu’il est possible que les parties à un contrat de location décident d’appliquer une grille de vétusté dès la signature du bail d'habitation. Cette grille de vétusté doit être choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location conclus entre les bailleurs et des associations de locataires par exemple. Elle définit au minimum, pour les principaux matériaux ou équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuel affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire. 

  • Exemple de grille de vétusté pour un logement

Grille de vétusté - logement en location
Grille de vétusté de l'OPAC de Paris. © DR

Références juridiques

  • Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.