Vos charges ont été sous-évaluées ? Que pouvez-vous faire ?

Vos charges ont été sous-évaluées ? Que pouvez-vous faire ?

Le bail d'habitation peut prévoir que le paiement des charges locatives donnera lieu à des provisions et donc à régularisation. Si ces provisions sont sous-évaluées, votre propriétaire peut voir sa responsabilité engagée.

Comment sont fixées les provisions sur charges ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, les charges qui doivent être payées par le locataire sont définies par le décret du 26 aout 1987 fixant la liste des charges récupérables. Il s’agit par exemple des frais d’entretien des espaces verts ou des dépenses relatives à l’électricité des parties communes.

Le bail peut prévoir que, pour le paiement de ces charges, le locataire verse mensuellement, en plus du loyer, une somme représentant des provisions, qui donnent lieu à régularisation.

Ces provisions doivent être fixées au vu des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation. Lorsque le logement loué se situe dans une copropriété, ces provisions sont établies sur la base du budget prévisionnel de la copropriété.

Bon à savoir

Au moins une fois par an, le propriétaire devra, sur justificatif du décompte par nature de charges, procéder à la régularisation des charges. Si le décompte fait apparaitre des dépenses inférieures aux provisions versées, le bailleur devra rembourser le trop versé par le locataire. Dans le cas contraire, il demandera le versement du solde restant au locataire.

Charges locatives sous-estimées, le propriétaire est responsable

Si la régularisation annuelle fait apparaitre un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire-bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision. Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable. 

Références juridiques

  • Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
  • Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003
  • Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008

La rédaction vous conseille :