Votre locataire a quitté les lieux sans préavis, que pouvez-vous faire ?

Votre locataire a quitté les lieux sans préavis, que pouvez-vous faire ?
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Le locataire en place dans votre logement a quitté les lieux, sans vous avoir donné congé. Aucun état des lieux n’a été fait. Vous ne pouvez pas prendre l’initiative de reprendre votre bien. Une procédure particulière s’impose.

Votre locataire a abandonné le logement sans préavis

Dans ce cas, une procédure est prévue par la loi du 6 juillet 1989. Vous devez mettre en demeure par acte d’huissier, votre locataire de justifier qu’il occupe le logement. Passé un délai d’un mois, et sans réponse de la part du locataire, l’huissier peut procéder à la constatation de l’abandon du logement. Il va dresser un procès-verbal des meubles du logement abandonné le cas échéant, avec l’indication de leur valeur marchande. Muni de ce procès-verbal vous pourrez saisir le tribunal d’instance pour demander la résiliation judiciaire du bail et la vente aux enchères des biens laissés sur place.

Votre locataire vous a rendu les clés sans faire d'état des lieux

Dans ce cas, mandatez immédiatement un huissier de justice afin qu’un état des lieux contradictoire soit réalisé. Si vous pénétrez vous-même dans le logement et que vous constatez des dégradations, il pourra être difficile de retenir une somme sur le dépôt de garantie du locataire. En effet, vous devrez apporter la preuve que ces dégradations ont été causées par le locataire lui-même et aucun état des lieux contradictoire n’aura été réalisé. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que pour être valable l’état des lieux doit être établi et signé du propriétaire bailleur et du locataire. A défaut, la seule condition de sa validité est qu’il soit réalisé en présence d’un huissier de justice.

Références juridiques

  • Articles 3-2 et 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.