Vous avez mis votre bien en location et le locataire quitte les lieux. Un état des lieux de sortie dit contradictoire doit donc être établi lors du départ du locataire mais que faire s'il refuse de signer ?
Un état des lieux de sortie doit être établi entre les deux parties
La loi du 6 juillet 1989 rappelle que lors de l’entrée et de la sortie du locataire, un état des lieux contradictoire doit être établi entre les parties. C'est-à-dire que propriétaire et locataire doivent être présents (ou représentés par une personne spécialement mandatée à cet effet) et que l’état des lieux (qu’il soit d’entrée ou de sortie) soit signé de la main des deux parties.
Bon à savoir
Si l’établissement d’un état des lieux contradictoire n’est pas possible (impossibilité de trouver une date commune par exemple), il convient de faire appel à un huissier de justice. L’état des lieux ainsi établi en sa présence est réputé contradictoire même en l’absence de l’une ou l’autre des parties.
L’état des lieux signé d’une seule des deux parties n’est pas valide
Si vous vous heurtez à un locataire qui refuse de signer l’état des lieux de sortie parce qu’il conteste les dégradations relevées, sachez que ce document n’a pas de valeur juridique en principe. On dit qu'il n’est pas contradictoire. Dans ce cas, il convient également de faire appel à un huissier de justice dans les plus brefs délais et de faire établir l’état des lieux par l’huissier avec ou sans le locataire, afin que ce document retrouve toute sa validité. Attention, le caractère contestable des dégradations relevées dans l’état des lieux relève de la seule appréciation des juges en cas de litige. Ce n’est en aucun cas à l’huissier de justice de trancher. Son rôle est de retranscrire ses constatations.
Référence juridique
- Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Bon à savoir
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