Votre propriétaire vous réclame des charges locatives ? A lui de prouver ce qu'il demande

Votre propriétaire vous réclame des charges locatives ? A lui de prouver ce qu'il demande
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Initialement payées par le propriétaire, les charges locatives correspondent aux dépenses inhérentes à la location d'un logement. Votre propriétaire peut vous réclamer le remboursement de la partie dite « récupérable » de ces charges, à condition que sa demande soit justifiée.

Le cadre légal sur le rembourssement des charges

La volonté du législateur est de protéger le locataire et ainsi d'éviter toute forme d'abus si le propriétaire demande le remboursement des charges locatives (entretien, menues réparations et services dont le locataire profite directement). A cet effet, la loi du 6 juillet 1989 oblige le propriétaire à communiquer à son locataire le décompte par nature de charges.

Dans le cas d'un immeuble collectif

Le propriétaire doit justifier le mode de calcul des charges locatives à son locataire pour l'eau chaude et le chauffage. Il doit également tenir à la disposition de son locataire les documents justificatifs.

Dans le cas d'un immeuble en copropriété

Le syndic prend en charge l'entretien et les réparations des parties communes qu'il facture ensuite aux copropriétaires en fonction de leur quote-part. Les services dont les locataires bénéficient directement comme le gardiennage ou l'ascenseur sont logiquement inclus dans les charges locatives. En revanche, le propriétaire n'a pas le droit d'y inclure des frais qui lui incombent personnellement en qualité de propriétaire (honoraires de syndic, par exemple).

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Alur oblige le propriétaire à transmettre le récapitulatif de l'ensemble des charges du logement au locataire, sur simple demande de sa part.

Charges locatives : de nombreuses jurisprudences existent

Il existe plusieurs jurisprudences relatives aux charges locatives. La justice tranche régulièrement des cas où un locataire et son propriétaire sont en désaccord quant à l'éventuelle récupérabilité des charges locatives. La loi, qui se veut générale, est à distinguer des jurisprudences arbitrant des cas précis.

Quelques repères juridiques

  • Dans une décision du 30 juin 2010, la Cour de Cassation a estimé que les dépenses relatives au dispositif de télésurveillance des ascenseurs ne sont pas récupérables par le bailleur.
  • Le 17 juin 1986, la Cour d'Appel de Paris a jugé comme étant non récupérable la surconsommation de chauffage des locataires trop chauffés (à partir de 30 degrés).
  • Le 1er juillet 1993, la Cour d'Appel de Reims a estimé que les frais de chauffage non utilisés par le locataire sont récupérables par le propriétaire.
  • La Cour de Cassation a jugé les frais de dératisation (29 janvier 2002), de désinsectisation (10 mars 1999) et de débouchage des vide-ordures (1er avril 2003) irrécupérables par le propriétaire.

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