Vous divorcez, quelles incidences sur le bail de location ?

Vous divorcez, quelles incidences sur le bail de location ?
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En cas de divorce, lorsque les époux sont locataires, ils peuvent donner congé de leur bail de location ou l’un d’entre eux seulement.

Si le divorce n’est pas à l'amiable, c’est le juge qui décide si un des conjoints reste bénéficiaire du droit au bail. Pour prendre sa décision il tient compte des intérêts de la famille, notamment de ceux des enfants.

Le propriétaire bailleur ne peut pas refuser le départ d’un époux, ni exiger que l’autre époux quitte le logement pour ce motif.

Dans le cas du départ d’un époux uniquement, la clause de solidarité éventuellement inscrite dans le bail s’applique. Pour éviter cela, les locataires peuvent demander au bailleur un avenant qui va désengager l’époux sortant.

Les époux sont solidaires jusqu'au prononcement du divorce

En dehors de la solidarité contractuelle, il existe pour les époux une solidarité pour les dettes ménagères prévue par la loi. Lorsque le divorce est prononcé par le juge, les époux cessent d’être légalement solidaires.

Il peut être judicieux de faire un état des lieux entre les locataires à la sortie d’un époux pour attester de l’état du bien à son départ, mais le bailleur n’est pas concerné par cet état des lieux et conserve le dépôt de garantie.

Ce n’est qu’au départ du second, que le dépôt de garantie est restitué, c’est ensuite aux époux de répartir les sommes entre eux.

Références juridiques

  • Article 1751 du Code civil.
  • Article 8-1 de la Loi du 6 juillet 1989.