Vous êtes locataire et votre porte a été fracturée. Que faire ?

Si vous constatez que votre porte a été forcée, rapprochez-vous des services de police. © rcfotostock
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Vous louez votre résidence principale et durant votre absence votre porte d’entrée a été fracturée. Sachez que vous devez accomplir certaines démarches pour ne pas avoir à en subir les conséquences.

Locataire, quelles démarches effectuer en cas de porte fracturée ?

Si vous constatez que votre porte d’entrée a été fracturée, appelez la police dans un premier temps et déposez une plainte. Il est également nécessaire de contacter votre assurance multirisque habitation qui, selon les clauses du contrat, pourrait prendre en charge les réparations. N’oubliez pas non plus d’en informer votre bailleur ou le mandataire chargé de la gestion.

Bon à savoir

Si votre propriétaire s’oppose à la prise en charge des réparations, la solution sera soumise à l’appréciation souveraine des juges.

Dans certains cas, les réparations peuvent être à la charge du propriétaire

Si votre assurance ne couvre pas les dégâts, il vous est possible de vous retourner contre le propriétaire du bien. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire prend à sa charge les dégradations qui surviennent pendant la durée de la location, sauf si elles ont été occasionnées par la vétusté, la force majeure ou le fait d’un tiers que le locataire n’a pas lui-même introduit dans le logement. Cette dernière hypothèse vous concerne dans ce cas précis. Pensez à conserver le procès verbal de dépôt de plainte et recueillez éventuellement des attestations de témoignages pour en justifier auprès du propriétaire bailleur.

Référence juridique

  • article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989