Vous quittez votre logement, devez-vous payer votre loyer jusqu’à la fin du préavis ?

Selon les situations, vous devrez ou non payer votre loyer jusqu'à la fin du préavis. © Yeko Photo Studio
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Vous êtes locataire et vous avez donné congé de votre résidence principale. Vous devez donc payer votre loyer jusqu'à la fin du préavis sauf si le logement est reloué avant le délai imparti.

Déménagement : votre loyer est dû jusqu’à la fin du préavis

C’est ce que prévoit la loi du 6 juillet 1989. Lorsqu'un locataire donne congé, il doit respecter un préavis de 1 ou 3 mois (si vous êtes en location meublée ou selon les cas de préavis réduit en location nue). L’article 15 de cette loi précise que le locataire est redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis. Cela est valable même si l’état des lieux de sortie est réalisé avant et que les clés du logement loué sont restituées au propriétaire.

Bon à savoir

La réduction du préavis concerne les cas où le locataire serait muté, aurait perdu son emploi ou se verrait attribuer un logement social par exemple.

Si le logement est reloué avant la fin du préavis, le loyer s'interrompt

Vous avez quitté votre logement, effectué un état des lieux de sortie et le nouveau locataire arrive avant même que le préavis soit arrivé à son terme. Sachez que dans ce cas, vous n’êtes redevable du loyer que jusqu’à l’entrée dans les lieux du nouveau locataire. Attention, lorsque le propriétaire donne congé à son locataire, le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis de six mois (ou trois mois en location meublée) et n’est redevable du loyer que pour le temps où il a effectivement occupé les lieux.

Référence juridique

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.