En cas d'abandon du domicile familial loué par vos parents, même si vous n'avez pas signé de bail, vous pouvez néanmoins prétendre à certains droits sur le logement en question.
Dans quel cas parle-t-on d'abandon du logement ?
La définition de l’abandon du logement est issue de la jurisprudence. La cour d’appel de Paris a considéré que l’abandon de domicile est le départ brusque et imprévisible d’un locataire. Il en existe de nombreux exemples. Plus précisément, la Cour de cassation a pu indiquer que le placement définitif d’un locataire en maison de retraite, imposé par sa famille, constitue un abandon de domicile au même titre que le départ définitif d’une mère qui, suite à des divergences avec sa fille vivant avec elle, quitte le logement sans préciser sa nouvelle adresse ni donner de nouvelles.
Le contrat de location continue au profit de personnes déterminées par la loi
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit :
- De son conjoint.
- De ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du logement.
- De son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS).
- Des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Il incombe au demandeur, donc à la personne qui invoque ce droit de poursuite du bail, de rapporter la preuve de l’abandon mais aussi du lien de parenté avec le titulaire du bail.
Références juridiques
- Article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Civ 3, 26 nov 2008, Bull. civ. III, n°186, R2008, p. 271
- Civ 3, 8 juill 2009, Bull. civ. III, n°173, D. 2009. AJ 2038
La rédaction vous conseille :
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)