Bien immobilier insalubre : se faire exproprier pour 1 €, c’est possible

Bien immobilier insalubre : se faire exproprier pour 1 €, c’est possible

Le propriétaire d'une maison ou de tout autre bien immobilier en mauvais état peut se voir exproprié pour un euro symbolique. Si cela peut sembler improbable, c’est pourtant parfaitement légal. 

Dans l'immobilier, il est possible d’être exproprié pour 1 € symbolique

L'expropriation d'un bien immobilier peut, dans certaines circonstances, se solder par 1 € symbolique d'indemnité. La situation, qui peut paraître totalement injuste, est pourtant parfaitement légale. C'est le cas, admis par la Cour de cassation, lorsqu'un terrain supporte des constructions en mauvais état et que la valeur du terrain est inférieure au coût des travaux nécessaires pour le débarrasser. Un propriétaire exproprié soutenait cependant qu'il était inconcevable d'être dépossédé d'un bien immobilier pour une somme symbolique. Une somme qui est « évidemment sans rapport avec la valeur du bien », a affirmé le propriétaire. Un argument qui n'a visiblement pas été entendu par la justice, qui a rejeté son recours. En effet, la Cour de cassation a jugé que la méthode d’évaluation était logique et juridiquement fondée.

Bon à savoir

Si la valeur du terrain est inférieure au coût des travaux nécessaires pour le débarrasser, le propriétaire peut être exproprié pour une somme symbolique.

Une méthode dite « de récupération foncière »

La Cour européenne des droits de l'homme exige pourtant que l'indemnité d'expropriation soit « en rapport » avec la valeur du bien. Mais, pour arriver à ce résultat nul, le juge applique une méthode d'évaluation appelée méthode « de récupération foncière ». Celle-ci consiste, en partant du prix de vente espéré à la fin du projet, à déduire le coût des travaux et opérations diverses, pour donner au terrain la valeur restante. Dans cette affaire, le terrain nu à bâtir a été évalué à près de 100 € le mètre carré, soit 33 000 € au total, d’après nos confrères de Ouest-France. Ainsi, au lieu de considérer que le terrain était bâti, la commune, qui expropriait, a estimé qu'il s'agissait de ruines à démolir et a déduit du prix du terrain, le devis de démolition, soit 239 000 €. Considérant, à juste titre selon les juges, que le terrain encombré ne valait rien, la commune n'a donc accordé qu'un euro symbolique.