Combien de temps devez-vous conserver l’acte de vente de votre bien immobilier ?

Combien de temps devez-vous conserver l’acte de vente de votre bien immobilier ?
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En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous devez conserver les documents liés à la transaction en lieu sûr pendant au moins toute la durée de la propriété.

Dans l'idéal, conservez vos documents indéfiniment

Lorsque vous acquérez un bien immobilier, le notaire vous transmet une copie de l’acte authentique de vente quelques mois après sa signature. C’est ce document qui prouver que vous êtes bien le propriétaire du bien en question. Il vous est donc conseillé de le conserver pendant au moins toute la durée de la propriété et, la loi ne prévoyant pas de délai légal, l’idéal serait même de conserver l’acte indéfiniment. Par exemple, si vous décidez de faire la donation du bien à vos enfants, il pourra leur être demandé de prouver que vous en étiez bien propriétaire au jour de la donation.

Conseils SeLoger

Pensez à ouvrir un coffre fort électronique pour y déposer une copie de tous vos documents importants sous une forme dématérialisée. De nombreuses banques proposent ce type de service.

Que faire en cas de perte de l'acte de vente ?

Sachez que le notaire est tenu de conserver aux archives de son étude les actes authentiques qu’il a établis, pendant 75 ans. En cas de perte, de vol ou de destruction, vous pouvez donc le solliciter pour obtenir une copie. Passé ce délai, les actes authentiques sont transférés aux archives publiques.

Références juridiques

  • Décret n°71-941, article 26
  • Article L. 213-2 du code du patrimoine