Comment contester une procédure d’expropriation ?

Si la décision d'expropriation a été prise par décret, vous devez saisir le Conseil d'Etat, si elle a été décidée par un arrêté, il faut vous tourner vers le tribunal administratif. © Minerva Studio
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Si vous êtes face à une procédure d’expropriation, sachez que vous avez la possibilité de faire valoir vos arguments et de vous opposer aux décisions qui sont prises, tout au long la procédure. Explications.

Commencez par donner votre opinion lors de l’enquête

Une procédure d’expropriation ne peut être lancée que si une enquête d’utilité publique rend un avis favorable à l’opération initiée par la personne publique et justifie que celle-ci est d'utilité publique ou qu'elle relève de l’intérêt général. Cette enquête est menée par un commissaire enquêteur et sera portée à votre connaissance. A ce stade, vous êtes donc en droit de formuler vos observations directement auprès du commissaire enquêteur, mais vous pouvez également profiter des permanences annoncées par arrêté préfectoral afin de faire entendre votre avis sur les résultats rendus par l’enquête. 

L’enquête se découpe en deux étapes : l’enquête publique et l’enquête parcellaire, pour lesquelles un registre est tenu à la mairie ou à la préfecture. Vous pourrez donc prévoir de consigner vos remarques directement sur les registres propres à chaque enquête. Cette démarche peut vous permettre de faire une démonstration dûment préparée en amont, afin d’affirmer qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une expropriation sur votre terrain, ou en tous cas, pas sur l’ensemble de votre terrain. 

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Si le juge prononce la nullité de la déclaration d’utilité publique, celle de la procédure d’expropriation ne le sera pas forcément, surtout si le transfert de propriété a déjà eu lieu. Dans ce cas, vous aurez le choix entre démontrer que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale ou obtenir la suspension de l’exécution de la déclaration d’utilité publique en cours de procédure.

Vous pouvez contester la déclaration d’utilité publique

Si les remarques que vous avez formulées lors de la phase de l’enquête n’ont pas convaincu les autorités compétentes, la déclaration d’utilité publique sera rendue. Vous pouvez contester cette décision, mais vous devez, cette fois-ci, utiliser la voie juridique :

  • Si la déclaration d’utilité publique a été prononcée par décret, vous devrez saisir le Conseil d’Etat.
  • Si la déclaration d’utilité publique a été prononcée par un arrêté, vous devrez alors saisir le tribunal administratif.

Vous avez 2 mois pour remettre en cause la décision

Vous ne disposez que de deux mois, à compter de la publication d’utilité publique, pour contester la décision. De plus, votre recours devra impérativement viser la légalité de la décision. En d’autres termes, vous devez pouvoir prouver que la procédure engagée est illégale, selon l'un ou l'autre des motifs suivants :

  • Un vice de procédure, si par exemple vous parvenez à démontrer une insuffisance de l’appréciation des dépenses, de l’étude de l’impact, etc ;
  • Un vice de forme ;
  • Une incompétence ;
  • Un excès de pouvoir, s’il s’avère que l’opération ne présente pas de caractère d’utilité publique.

Pour baser sa décision, le juge vérifiera que l’opération présente bien un but d’utilité publique ou que celle-ci relève de l’intérêt général, au regard des avantages qu’elle entend apporter. Il vérifiera également la nécessité d’avoir recours à l’expropriation pour la réalisation de cette opération, et il vérifiera également que ce projet ne comporte pas d’inconvénients excessifs pour les particuliers, eu égard à l’intérêt public qu’il défend.

Bon à savoir

Entamer un recours ne permet pas de suspendre la procédure d’expropriation, et dans la plupart des cas, celle-ci se poursuit normalement durant l’enquête du juge.

Vous pouvez récuser l’ordonnance d’expropriation

Si une ordonnance d’expropriation a été rendue par un juge et que celle-ci vous est défavorable, votre dernier recours consistera à former un pourvoi devant la Cour de Cassation. Vous bénéficierez pour cela d’un délai de quinze jours après la notification de l’ordonnance d’expropriation, et ce pourvoi devra être formé pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Il vous suffira, pour cela, d’effectuer une simple déclaration au greffe du tribunal de grande instance auquel appartient le juge qui a rendu l’ordonnance, ou directement devant la Cour de Cassation.

Suite au dépôt de votre pourvoi, vous disposerez de 4 mois pour le motiver, si vous ne l’avez déjà fait.

Les points clés à retenir

Une procédure d’expropriation comporte plusieurs étapes, et vous avez la possibilité de vous défendre à plusieurs reprises. Vous pourrez saisir le juge administratif ou le Conseil d’Etat pour dénoncer un vice de procédure, un vice de forme, une incompétence ou un excès de pouvoir. Si le juge rend une ordonnance d’expropriation, vous pourrez former un pourvoi devant la Cour de Cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.

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