Votre maison est éloignée du village. Elle est alimentée en eau potable par un forage domestique ou un puits. Aujourd’hui, vous souhaitez être relié au réseau public. Découvrez la marche à suivre...
La mairie n'a pas l'obligation de vous raccorder au réseau public d'eau potable
Il faut savoir que la commune délimite, dans un schéma de distribution d’eau potable, les zones desservies par le réseau de distribution d’eau et où s’applique l’obligation de desserte. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie pour savoir si vous êtes inclus dans une zone soumise à l’obligation de desserte en eau potable.
Bon à savoir
Si votre maison ne figure dans aucune zone définie par le schéma de distribution d’eau potable, la commune n’est pas tenue de vous raccorder.
La commune prend en charge les coûts liés à l'extention du réseau
Le juge administratif considère qu'une collectivité n'a pas l'obligation de raccorder au réseau public d'eau potable un hameau éloigné de l'agglomération principale. En revanche, si la commune le décide, elle s’engage à financer intégralement l’extension du réseau public d’eau potable. Elle ne peut ni vous imposer ni vous répercuter le coût lié à l’extension du réseau public permettant le raccordement de votre maison. Si vous le souhaitez, vous pouvez contribuer au financement de l’extension du réseau public d’eau potable au cas où il n’est pas prévu au budget communal.
Références juridiques
- Article L2224-7-1 du CGCT
- Conseil d'Etat, 30 mai 1962, « Parmentier »
- Réponse ministérielle n° 3309 publiée au journal officielle de l’assemblée nationale du 03/09/2013
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