Comment faire pour rémunérer votre jardinier en chèque emploi service ?

Comment faire pour rémunérer votre jardinier en chèque emploi service ?
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Le chèque emploi service universel (CESU) est une offre réservée aux particuliers qui permet de déclarer et de rémunérer un salarié à domicile, comme par exemple, un jardinier. Le CESU dispense l'employeur d'établir un bulletin de salaire.

Remplissez un formulaire d'adhésion pour l'URSSAF

Pour pouvoir utiliser le chèque emploi service universel, il suffit d’adhérer en ligne sur le site internet www.cesu.urssaf.fr ou de remplir le formulaire d’adhésion disponible auprès de la banque ou de l’URSSAF de l’employeur. La première déclaration du salarié requiert son accord et les informations suivantes : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date et lieu de naissance et adresse postale. Un mandat de prélèvement SEPA sera également rempli et signé afin de permettre le prélèvement des cotisations sociales sur le compte bancaire de l’employeur.

Le salarié peut être déclaré :

  • par Internet
  • ou par volet papier issu d’un carnet CESU. Celui-ci est automatiquement adressé par le Centre National CESU (CNCESU) dans les 10 jours de l’adhésion.

Les heures de travail et la rémunération exacte doivent être déclarées

Chaque mois, l’employeur doit déclarer les heures effectuées par le salarié ainsi que la rémunération qui lui est versée. Aucun salaire horaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. A noter que la Convention collective nationale des particuliers employeurs prévoit qu’en cas de recours au CESU, le salaire horaire est majoré de 10 % au titre de l’indemnité de congés payés. Le paiement du salaire s’effectue au choix de l’employeur par virement, espèces, chèque… Mais la déclaration doit s’effectuer dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel le salarié a travaillé s’il s’agit d’un salarié permanent ou dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire en cas d’emploi occasionnel.

Il n'est pas possible de déclarer :

  • des heures supplémentaires par l’intermédiaire du volet papier. L’employeur devra effectuer cette déclaration dans son espace sécurisé sur le site Internet www.cesu.urssaf.fr
  • des demi-heures, l’employeur devra inscrire un nombre d’heures entier arrondi. Il est conseillé de cumuler les fractions horaires pour obtenir un nombre entier.

Vous pouvez retrouver l'ensemble de vos informations en ligne

Après chaque déclaration, le CNCESU établit et adresse au salarié une attestation d’emploi valant bulletin de salaire. L’employeur, quant à lui, reçoit un avis précisant le détail et le montant des cotisations à verser. Le prélèvement des cotisations intervient à la fin du mois de réception de l’avis de prélèvement. La déclaration par Internet permet de visualiser, dès sa saisie, le montant des cotisations à verser.

Références juridiques

  • Article L 1271-1 et suivants du code du travail
  • Article D 1271-1 et suivants du code du travail