Comment un propriétaire régularise les charges locatives ?

Comment un propriétaire régularise les charges locatives ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsque des provisions pour charges sont prévues au bail de location, le propriétaire du logement doit effectuer une régularisation annuelle.

Les règles liées à la régularisation des charges locatives

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque les charges locatives donnent lieu au versement d’une provision mensuelle, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, le propriétaire communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Sachez que pendant un délai de six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. A noter : les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le propriétaire est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Bon à savoir

Depuis la loi ALUR, le délai de prescription applicable aux régularisations des charges est de trois ans.

Le propriétaire tarde à régulariser les charges ? 

La régularisation des charges doit être annuelle. En cas d’omission, la loi n’interdit pas au propriétaire d’effectuer cette régularisation. L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit toutefois que lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. Le propriétaire ne peut pas s’opposer à la demande formulée par son locataire.

Référence juridique

  • Article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.