Dans quelles conditions un propriétaire peut-il donner congé pour reprise à son locataire ?

Dans quelles conditions un propriétaire peut-il donner congé pour reprise à son locataire ?

Au terme d’un contrat de location pour une résidence principale, si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail, il doit respecter des formes et délais strictement définis par la loi.

Le propriétaire ne peut donner congé à son locataire que dans certains cas

Tout propriétaire souhaitant donner congé à son locataire ne peut le faire que s’il a l'intention de vendre le bien, de le reprendre pour y habiter ou y loger un membre de sa famille, ou pour un motif légitime et sérieux (non-respect de ses obligations par le locataire par exemple). Il est tenu de respecter un préavis de six mois avant la fin du bail et de notifier son congé au locataire par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier ou en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception du congé.

Les mentions obligatoires du congé pour reprise

À peine de nullité, le congé pour reprise donné par le propriétaire doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que :

  • le bailleur lui même,
  • son conjoint,
  • son partenaire de PACS enregistré à la date du congé,
  • son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
  • ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin notoire.

Références juridiques

Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

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