Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ?

Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ?
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Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, ou motif légitime et sérieux.  

Les conditions pour que votre propriétaire récupère son logement 

Lorsque le propriétaire d’un bien loué au titre de résidence principale décide de donner congé à son locataire, il ne peut le faire que pour la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois pour les locations non meublées et 3 mois pour les locations meublées. De plus, le propriétaire ne peut congédier son locataire que pour les trois motifs légalement énumérés :

  1. Vente.
  2. Reprise.
  3. Motif légitime et sérieux.

Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remis par exploit d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le motif légitime et sérieux : qu’est ce que cela veut dire ?

La loi ne dit rien de plus que « motif légitime et sérieux ». Ces termes très généraux relèvent d’une appréciation souveraine des juges au cas par cas. Il convient de se référer à la jurisprudence pour en savoir plus. Ainsi pourrait constituer un motif légitime et sérieux justifiant une non reconduction du bail :

  • Le défaut de paiement du loyer (des dettes de loyers non régularisées suite à un commandement de payer, des retards systématiques dans le paiement du loyer par exemple).
  • Un défaut d’entretien de la chaudière : la jurisprudence considère qu’un manquement renouvelé pourrait mettre en péril le bien ainsi que la sécurité des occupants.
  • Une sous-location prohibée (la sous-location est interdite sauf avec accord exprès du bailleur et à défaut de respecter cette interdiction, le locataire s’expose à une résiliation judiciaire du bail ou à un congé pour motif légitime et sérieux).
  • Un défaut d’usage paisible.
  • L’exercice d’une activité commerciale dans les lieux loués.

Références juridiques

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • CA Paris, 19 mars 2013 : Rev. Loyers 2013. 237.
  • CA Paris, 19 sept. 1991 : loyers et copr. 1992, n°97.
  • CA Grenoble, 5 mars 2013 : AJDI 2013, 615.
  • CA Aix en Provence, 15 mars 2002 : JCP 2006. IV. 1437