Déclaration de revenus fonciers : qu'est ce qu'une provision pour charge de copropriété ?

Déclaration de revenus fonciers : qu'est ce qu'une provision pour charge de copropriété ?
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Vous louez un bien dans un immeuble en copropriété ? Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les provisions pour charges de copropriété. Explications.

Les provisions pour charges de copropriété payées en 2015

Les provisions correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et certaines dépenses pour travaux. Il n’y a pas lieu d’examiner l’utilisation effective des provisions versées ou leur affectation à des dépenses déductibles ou non même si au jour du dépôt de votre déclaration de revenus, vous connaissez la répartition exacte des charges.

Comment remplir votre déclaration de revenus ? 

Vous devez indiquer, sur la ligne 229 de votre déclaration n°2044, le montant total des provisions pour charges que vous avez versées au syndic de copropriété en 2015. 

Bon à savoir

Si les loyers annuels que vous percevez n’excèdent pas 15 000 €, vous êtes placé sous un régime micro-foncier. Un abattement de 30 % représentatif de l’ensemble de vos charges est appliqué par l’administration fiscale.

La régularisation des provisions déduites au titre de l’année 2014

Les provisions que vous avez déduites comprenaient des charges déductibles (dépenses d’entretien et de réparation,…), des charges non déductibles (travaux d’agrandissement…) et des charges récupérables auprès des locataires (chauffage, entretien…). En vous aidant de l’arrêté des comptes présenté en assemblée générale, vous devez réintégrer, en 2015, les provisions déduites au titre de l’année 2014 et qui correspondent à :

  • des charges non déductibles ;
  • des charges récupérables sur les locataires ;
  • et le cas échéant, le solde positif lorsque le montant de la provision versée excède le montant des charges payées par le syndic.

Comment régulariser vos charges sur votre déclaration de revenus ? 

Sur la ligne 230, vous devez régulariser les provisions pour charges de copropriété déduites au titre de 2014. 

Référence juridique

  • BOI-RFPI-BASE-20-70-20130107

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