Devez-vous obtenir une autorisation pour transformer une grange en habitation ?

Devez-vous obtenir une autorisation pour transformer une grange en habitation ?
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Vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et vous souhaitez transformer cette dernière en habitation ? Devez-vous obtenir une autorisation ?

Pour transformer une grange en habitation, pas de permis de construire

En peaufinant votre projet, vous savez que les travaux n’auront ni pour effet de modifier l’aspect extérieur (pas d’ouverture de fenêtre, par exemple) ni pour effet de toucher aux structures porteuses de votre construction. En outre, les travaux projetés n’induiront pas la création de surface supplémentaire (ni de volume supplémentaire intérieur). Vous vous limiterez donc à de simples aménagements intérieurs pour rendre habitable votre grange. Ainsi, vous n'aurez pas besoin de demander un permis particulier pour vos travaux.

Bon à savoir

Vous ne devrez déposer un permis de construire que si les travaux accompagnant le changement de destination ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de la construction.

Mais une déclaration de changement de destination nécessaire

A minima, le code de l’urbanisme impose de déposer une déclaration préalable de changement de destination lorsqu’un bâtiment existant voit sa destination modifier. Si vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et que vous souhaitez transformer cette dernière en habitation, il est très probable que votre grange ait une destination agricole. Vous devrez donc déposer une déclaration préalable de changement de destination. Rapprochez-vous de votre mairie pour retirer le formulaire requis pour effectuer votre déclaration préalable.

Références juridiques

  • Articles R421-13, R421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme.