Diagnostic immobilier : quelle est la responsabilité du diagnostiqueur ?

Morgane Jacquet 18 nov 2018
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Lorsque vous vous portez acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation, le vendeur doit vous fournir au moment du compromis de vente, un dossier de diagnostics techniques du logement. Mais qui est responsable en cas de diagnostics erronés ? 

Image
Diagnostic immobilier : quelle est la responsabilité du diagnostiqueur ?
La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et qu’il se révèle erroné. © Wilkosz & Way/Fancy
Sommaire

Les diagnostics établis par un professionel mandaté par le vendeur

Le diagnostiqueur est mandaté par le vendeur qui lui demande de réaliser le dossier des diagnostics techniques. Il est donc responsable vis-à-vis du vendeur en cas défaillance. Cependant, l’acte de vente peut prévoir (et c’est généralement le cas), que l’acquéreur est subrogé dans les droits du vendeur à l’égard du diagnostiqueur. Il a donc la possibilité d’agir directement contre le professionnel ayant établi un diagnostic défectueux, en invoquant un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.

Bon à savoir

Il existe 9 types de diagnostics immobiliers.

Le diagnostiqueur est responsable du dossier des diagnostics techniques

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt du 8 juillet 2015. Il a été jugé que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné. Les faits de l’arrêt rendu par la Cour de cassation concernent un état parasitaire erroné. Il a été relevé que les investigations effectuées par le diagnostiqueur étaient insuffisantes et n’avaient pas permis aux acquéreurs d’être informés de l’état véritable d’infestation de l’immeuble par les termites. Ils avaient, de ce fait, dû engager des travaux importants. Par conséquent, les acquéreurs étaient en droit d’engager la responsabilité du diagnostiqueur et de demander des dommages et intérêts pour pallier le coût des travaux engagés.

Références juridiques

  • Articles L271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation
  • C.cass, ass pl, 06/10/2006, n°05-13.255
  • C.cass, chamber mixte, 08/07/2015, n°13-26.686
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
cuisine style moderne
Réglementations
Un bailleur est libre de choisir le locataire répondant le mieux à ses exigences parmi les dossiers de candidatures qu’il a reçus. Cette sélection doit cependant reposer sur des éléments objectifs de...
Image
Calcul rachat de soulte
Réglementations
En cas de divorce, le rachat de soulte peut vous permettre d’obtenir un bien immobilier en pleine propriété que vous aviez initialement acheté à deux. Cette opération financière est également une...
Image
LMNP en indivision
Réglementations
Souvent appliquée lors d’une succession immobilière, l’indivision est le fait de posséder un bien avec plusieurs autres propriétaires, appelés indivisaires. Savez-vous qu’il est aussi possible d...