Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte pour choisir votre locataire ?

Lorsque vous louez avec le dispositif Pinel, votre locataire ne doit pas dépasser un certain niveau de ressources. © rTo
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Lorsque vous proposez à la location un bien sous le dispositif de défiscalisation Pinel, vous devez vous assurer que les ressources du ou des candidats locataires respectent certains plafonds.

Pour choisir votre locataire, regardez le revenu fiscal de référence

Les ressources à retenir pour s’assurer que les plafonds sont bien respectés correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition des revenus de l’avant dernière année précédant celle de la signature du bail, soit l’année n-2. Ainsi, pour un bail signé en 2015, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année 2013 figurant sur l’avis d’imposition 2014. Par mesure de faveur, vous pouvez prendre les revenus de l’année précédente s’ils sont inférieurs à ceux de l’année n-2 et peuvent être justifiés par la production de l’avis d’imposition. 

Bon à savoir

L’avantage fiscal que vous obtenez n’est pas remis en cause si les ressources du locataire augmentent au cours du bail dès lors que les plafonds étaient respectés au jour de sa signature.

Votre candidat est rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents...

Si votre candidat locataire est un étudiant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents sur l’année n-2, il convient de prendre en compte ses seules ressources sans tenir compte des ressources de ses parents même si ceux-ci se portent garants. En pratique, si le locataire a perçu des salaires, vous devez déterminer le revenu fiscal de référence qui serait applicable au titre de ses seules ressources figurant sur l’avis d’imposition de ses parents. Pour cela, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu disponible sur le site www.impots.gouv.fr

Bon à savoir

Au jour de la signature du bail et pour justifier de ses ressources, votre locataire doit vous remettre une déclaration sur l’honneur accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition de ses parents.

Plafonds des ressources locataires pour louer avec la loi Pinel

Pour les baux d'habitation, conclu en 2016, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

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