[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en matière de succession immobilière ?

[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en matière de succession immobilière ?
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Dans l'immobilier, les successions des biens sont soumises à une certaine règlementation, et ce qu'il s'agisse d'héritage ou de donation. SeLoger vous en dit plus sur le sujet.

Succession immobilière : l'héritage, un acte à prendre au cas par cas

L'héritage implique nécessairement le droit de succession, pour les biens immobiliers. Il nécessite ainsi des actes notariés et le paiement des frais de succession prévus par la loi sous certaines conditions. En effet, lorsqu'il s'agit d'un héritage parents-enfants, plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés. Il existe en effet un abattement de 100 000 € sur lequel aucun droit de succession n'est pratiqué. Mais lorsqu'il s'agit d'un héritage entre frères et sœurs, l'abattement est plus faible (un peu moins de 16 000 €). Il existe également des abattements entre époux et concubins pacsés mais aussi entre oncle-tante et neveu-nièce. Les questions de succession immobilière lors d'un héritage sont donc à prendre au cas par cas.

Bon à savoir

Chaque année, il y a pas moins de 720 000 héritages ouverts en France !

Avec une donation, la possibilité d'obtenir des avantages fiscaux

On entend par donation le fait qu'une personne de son vivant, décide de se séparer d'une partie de ses biens immobiliers ou autres, au profit d'une tierce personne. Cette option permet d'anticiper la succession future en limitant les frais ainsi que les problèmes liés au partage du patrimoine. Mais attention, la donation implique l'obligation de passer par un notaire et nécessite le consentement des deux parties concernées, à la fois le donateur et le bénéficiaire. Faire une donation, c'est aussi permettre l'obtention d'avantages fiscaux à ses bénéficiaires. En effet, les droits de mutation sont payés au moment de la donation et ils sont soumis à un barème avantageux ainsi qu'à différents abattements. Alors si vous détenez des biens immobiliers que vous souhaitez transmettre, réfléchissez bien à la façon dont vous voulez procéder !

Conseil SeLoger

Pour éviter des frais trop élevés lors de votre succession, pensez à créer une société civile immobilière incluant une cession progressive des parts sociales. Le partage est alors préalablement défini et permet de contourner le problème de l'indivision immobilière. La décote des parts sociales génère 10 % supplémentaires d'optimisation que pour une succession classique.

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