Droit de préemption, faut-il une nouvelle DIA en cas de modification du prix de vente ?

Droit de préemption, faut-il une nouvelle DIA en cas de modification du prix de vente ?
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Vous avez mis en vente un bien soumis au droit de préemption urbain et vous avez adressé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à votre mairie. Vous vous interrogez sur la possibilité de modifier le montant du prix de vente.

La vente immobilière en zone de préemption, un cas particulier

Le droit de préemption permet à une commune, d'acquérir en priorité, dans certaines zones définies dans son document d’urbanisme, un bien immobilier mis en vente par un propriétaire privé. Ainsi, tout propriétaire souhaitant vendre son bien sur une zone de préemption doit effectuer auprès de sa mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Pour répondre, la commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA.

Bon à savoir

Une commune n'est pas obligée d'acquérir la totalité du bien préempté et peut n'acheter qu'une partie de celui-ci. Le prix de la vente devra alors tenir compte de l'éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre.

En cas de changement de prix de vente, une nouvelle déclaration nécessaire

Lorsque vous décidez de modifier le prix tel que défini dans la DIA initiale, qu’il s’agisse de la revoir à la hausse ou à la baisse, vous induisez une modification substantielle de la vente. C’est la raison pour laquelle il est impératif de déposer une nouvelle DIA. Le délai pour préempter au profit de la collectivité préemptrice commence à courir à compter de l’envoi de la nouvelle DIA. Cette nouvelle DIA rectificative peut être déposée par vos soins ou  sur demande de l’administration. Attention, une modification du prix par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception est inopposable. Lorsque vous déposez une DIA rectificative, celle-ci est assimilée à une nouvelle DIA. Elle ouvre un nouveau délai de deux mois pour préempter aux nouvelles conditions.

Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°10072 pour formaliser votre DIA ou établir celle-ci sur papier libre en indiquant les éléments obligatoires.

Références juridiques

  • Article L213-2 du code de l’urbanisme
  • Article A 213-1 du code de l’urbanisme