Eaux usées : Devez-vous payer la redevance d’assainissement non collectif ?

Eaux usées : Devez-vous payer la redevance d’assainissement non collectif ?
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Vous disposez d’un système d’assainissement autonome qui doit faire l’objet de contrôles réguliers du SPANC permettant de s’assurer de son bon fonctionnement. En tant qu’usager, vous devez vous acquitter de la redevance d’assainissement non collectif.

La redevance d’assainissement non collectif des eaux est exigible

Dès lors qu’elle est liée à l’accomplissement de la mission de contrôle des installations, la redevance d’assainissement non collectif est exigible. Elle constitue, par définition, la contrepartie du service rendu. La part de la redevance d’assainissement non collectif destinée à couvrir les charges de contrôle des installations est calculée à partir de critères définis par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent. Rapprochez-vous de votre mairie pour prendre connaissance de la délibération arrêtant le calcul de la redevance.

Bon à savoir

La redevance ne peut être mise en recouvrement auprès des usagers qu’après la réalisation effective des vérifications correspondantes.

Quand payer la redevance sur le traitement des eaux ?

Vous devez régler le montant de la redevance suivant le régime de paiement défini par votre commune. De plus, il est possible que le paiement de la redevance soit annualisé auquel cas vous devrez la payer soit en fonction de la fréquence des contrôles soit après chaque contrôle. Pensez à consulter le règlement de service SPANC ( Service Public d'Assainissement Non Collectif ) pour connaître le régime de paiement de la redevance d’assainissement non collectif.

Références juridiques

  • Article R2224-19-5 du code général des collectivités territoriales
  • RM n°68472 publiée au JO AN du 12/10/2010