En cas de travaux avant l’achat, le vendeur indemnise l'acheteur si la vente ne se fait pas !

En cas de travaux avant l’achat, le vendeur indemnise l'acheteur si la vente ne se fait pas !
partage(s)

La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt : lorsqu'un vendeur autorise un acheteur à effectuer des travaux sur un bien immobilier avant la signature de l'acte de vente, il ne peut pas réclamer d’indemnisation dans le cas où la vente n’aurait finalement pas lieu.

Vente immobilière : un acheteur peut faire des travaux avec autorisation

Si le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où les deux parties ont signé l’acte de vente définitif chez le notaire, un vendeur peut cependant décider qu’il accorde la jouissance anticipée du bien au potentiel nouvel acquéreur, même avant la signature de l’acte de vente. Le vendeur peut donc parfaitement accorder une prise de possession anticipée, qui peut se manifester de différente façon. Il peut simplement accepter de remettre les clés à l’acheteur, mais il peut également lui accorder d’effectuer des travaux, des constructions ou des plantations si celui-ci en formule la demande. Bien que cette prise de possession anticipée soit possible, la décision appartient au vendeur mais il s’agit d’un acte risqué.

Bon à savoir

Il est possible d’encadrer par écrit la jouissance anticipée du bien par l’acheteur, en formulant ce qu’il est autorisé à faire et ce qu’il n’a pas le droit de faire avant la signature de l’acte définitif de vente.

Un vendeur ne peut exiger la remise en état ou une indemnisation

Accepter la prise de possession anticipée est risquée pour un vendeur, en particulier s’il accepte que le futur acheteur effectue des travaux. En effet, les juges ont récemment rappelé dans un arrêt que lorsque les deux parties sont de bonne foi, le propriétaire ne pourra pas demander la remise en état de son bien ou même une quelconque indemnisation à l’acheteur, dans le cas où ce dernier viendrait à abandonner le projet et ne pourrait finalement pas acheter le bien. Au contraire, la loi prévoit que dans ce cas, le propriétaire a le choix entre verser l’équivalent de la valeur prise du fait de l’amélioration, ou rembourser le prix des travaux, matériaux et main d’œuvre à l’acheteur.

Bon à savoir

La Cour de Cassation estime que les parties sont de bonne foi dans la mesure où la vente a été promise et les travaux ont été autorisés par le vendeur.

La Cour de Cassation a jugé le cas d’un abandon de projet de construction

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 mai 2017, qui jugeait le cas d’un vendeur qui avait autorisé l’acquéreur pressenti à commencer des constructions, simplement après la signature d’une promesse de vente. L’acquéreur ayant rencontré des problèmes d’ordre administratif et n’ayant pas obtenu les autorisations d’urbanisme requises, a décidé d’abandonner le projet. Le vendeur réclamait donc la remise en l’état antérieur ainsi qu’une indemnisation, mais la Cour de Cassation a estimé que c’était au contraire lui qui devait indemniser l’acquéreur au titre de la plus-value réalisée suite aux travaux effectués, malgré l’abandon du projet d’achat.

Références juridiques

  • Cass. Civ 3, 11.5.2017, J 16-10.192 qui dispose qu’en autorisant un éventuel acquéreur à faire des travaux dans l’immeuble qu’il doit acheter, le vendeur s’oblige à l’indemniser au cas où la vente ne se ferait pas.