Encadrement des loyers : le propriétaire peut-il surévaluer le loyer ?

Encadrement des loyers : le propriétaire peut-il surévaluer le loyer ?
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Depuis que les loyers sont encadrés à Paris, chaque propriétaire a la possibilité, sous certaines conditions, de facturer un complément de loyer à son locataire.

Le propriétaire peut surévaluer le loyer de 20 % ou le sous-évaluer de 30 %

Un complément de loyer peut s'appliquer si le logement présente des caractéristiques avantageuses (localisation, confort...) en comparaison aux autres habitations du quartier. Le montant du complément et les caractéristiques le justifiant doivent être mentionnés dans le bail. Il n’existe pas de liste exhaustive des caractéristiques en question et, à ce titre, le locataire peut contester la surévaluation du loyer dans les 3 mois après la signature du bail. Dans ce cas, c’est au propriétaire de justifier le complément de loyer. En l'absence de conciliation, le locataire dispose à son tour de 3 mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.

Bon à savoir

Pour consulter les loyers servant de référence pour l'encadrement des loyers à Paris, rendez-vous sur referidf.com.

Comment est calculé le loyer de référence ?

Le loyer de référence est déterminé par arrêté préfectoral en fonction de critères tels que l’année de construction du logement, le quartier, le caractère meublé ou non, etc. Conformément à la loi ALUR, un loyer de référence majoré (pondéré de 30 %) et un loyer de référence minoré (diminué de 20 %) sont également déterminés. La loi impose que les loyers à Paris n’excédent pas le montant du loyer de référence majoré.

Référence juridique

  • Article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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