Est-ce au locataire ou au propriétaire d’effectuer les réparations de la chaudière ?

Est-ce au locataire ou au propriétaire d’effectuer les réparations de la chaudière ?

Dans le cadre d’un contrat de bail pour une résidence principale, le locataire prend à sa charge les menues réparations et l’entretien courant du logement. Le reste incombe au propriétaire qui doit être prévenu par le locataire.

C'est au propriétaire de prendre en charge la remise en état de la chaudière

Si votre chaudière tombe en panne, votre premier réflexe doit être de prévenir votre propriétaire. C'est à lui de faire venir un professionnel pour effectuer la réparation ou le remplacement. S'il ne remplit pas ses obligations, vous pouvez le mettre en demeure de faire réaliser les travaux. Cependant, vous ne pouvez pas prendre cette initiative vous-même, au risque d’être intégralement redevable de la facture. Seule une décision de justice peut vous autoriser à vous substituer au propriétaire et obtenir le remboursement de la réparation.

Bon à savoir

Les travaux résultant de dégradations causées par le locataire restent, quoi qu’il arrive, à sa charge.

Dans quel cas pouvez-vous faire réaliser les réparations par vous-même ?

La jurisprudence admet deux conditions qui vous permettent de faire réaliser les réparations vous-même, sans vous en voir imposer la charge financière : en cas d’urgence et lorsque vous êtes en mesure de prouver avoir sollicité le prestataire le moins cher que vous ayez trouvé. Si ces deux conditions sont réunies, vous pourrez demander le remboursement au bailleur, sous réserve de l’appréciation des juges en cas de litige.

  • L’urgence : elle doit être appréciée avec prudence, les juges se montrant sévères sur la question. Il est indispensable que vous n’ayez vraiment eu aucune autre solution.
  • Travaux exécutés aux moindres frais : vous devez contacter plusieurs prestataires et privilégier celui dont l’intervention est la moins coûteuse. Toutefois, cela relève également de l’appréciation souveraine des juges.

Références juridiques

  • Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • CA Douai, 2e ch., sect. 2, 10 mai 2007, n°05/05041 : BICC 2008, n°868
  • Civ 3e, 29 avril 2009, n°08-12.261
  • Civ 3e, 9 février 2005, n°03-19.609

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