Est-il possible de consentir un bail à une société qui souhaite loger un de ses salariés ?
Une société souhaite louer votre bien afin d’y loger un de ses salariés. Sachez que dans ce cas, le bail conclu échappe à la règlementation « classique » des logements à usage d’habitation.
En location, un salarié logé par sa société est « occupant » et non « locataire »
Lorsqu’un bail est conclu et que le locataire établi sa résidence principale dans les lieux loués, le contrat de location est régi par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi constitue le régime classique, le plus fréquemment rencontré en matière de location de logement. Dans le cas d’une société qui loge un salarié dans les lieux loués, ce dernier étant occupant et non locataire, le bail échappe à la loi du 6 juillet 1989. La cour d’appel de Paris l’a rappelé : la location consentie à une personne morale pour loger un membre de son personnel reste en dehors du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.
Conseil SeLoger
Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre bien ? Créez gratuitement votre annonce sur SeLoger.
Un propriétaire doit donc consentir un bail civil
Il convient, dans ce cas précis, d’opter pour un bail civil ou encore communément appelé bail du secteur libre. Régi par les dispositions du code civil, ce type de bail est très souple contractuellement. Le principe est effectivement la liberté contractuelle, en veillant cependant à respecter un certain équilibre entre les obligations de chacune des parties. Les parties peuvent toutefois conventionnellement, prévoir de se soumettre aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Références juridiques
- Article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- CA Paris, 16 janv. 1992 : D. 1993. Somm. 171.
- Articles 1714 et suivants du code civil.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)