Est-il possible de passer d’une location nue à une location meublée ?

Est-il possible de passer d’une location nue à une location meublée ?
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Vous êtes propriétaire bailleur d’un bien loué vide et vous souhaitez le louer en meublé ? Sachez que cette modification est possible mais qu'elle s’accompagne de nombreux changements d’ordre fiscal.

Passer d'une location nue à une location meublée, c'est possible

Vous avez la possibilité de transformer votre logement en location meublée sans aucune formalité. Les loyers issus de la location meublée ne sont pas imposés dans la catégorie des revenus fonciers mais en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Comme pour la location nue, deux régimes d’imposition existent :

  • Le régime micro BIC : applicable de droit si les loyers ne dépassent pas 33 100 €/an. L’administration fiscale appliquera sur ces recettes un abattement forfaitaire de 50 % (contre 30 % pour les locations nues), voir 71 % pour les meublés de tourisme ou chambres d’hôtes.
  • Le régime du réel : applicable si les loyers dépassent 33 100 €/an ou en cas d’option. Avec ce régime, vous déclarez l’intégralité de vos loyers et de vos charges, et vous n’êtes imposé que sur la différence. L’intérêt de ce régime réside dans la possibilité d’amortir et donc de déduire le coût de l’immobilier et du mobilier.

Bon à savoir

Attention, si vous avez déclaré un déficit foncier au cours des 3 dernières années avant le changement, le fisc est en droit de réintégrer ce déficit dans vos recettes afin de les imposer.

Quelles taxes pour ce type de location ?

En louant votre bien en meublé vous serez assujetti à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), sauf exceptions. Cette taxe est assise sur la valeur locative cadastrale du bien qui est multipliée par le taux fixé par les collectivités territoriales. Parallèlement, le locataire résidant dans votre bien de manière permanente sera redevable de la taxe d’habitation. Enfin, en tant que propriétaire du bien, vous supporterez aussi la taxe foncière. Quoi qu'il en soit, avant de vous lancer dans la location meublée, vérifez que le règlement de copropriété n'interdise pas ce type de location. Une autorisation préfectorale peut être également requise dans certains cas.

Référence juridique

  • BOI-BIC-CHAMP-40-20160706