Est-il possible de payer son loyer en liquide ?

Est-il possible de payer son loyer en liquide ?

Il est tout à fait autorisé de régler son loyer en espèces. Mais dans ce cas, il est important de respecter plusieurs règles.

Le paiement en liquide est possible avec l'accord du propriétaire

Locataire et propriétaire peuvent décider que le contrat de location prévoit un paiement en espèces déposé à la date convenue. Même s’il est représenté par une agence immobilière, le propriétaire doit accepter le paiement. Il n’est pas non plus en droit d'imposer un ordre de prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer. Une telle clause dans le bail serait réputée non écrite.

Payer en espèces, oui mais... si le loyer est inférieur à 1 000 € !

La loi prévoit une limitation des règlements en espèces lorsque le loyer est supérieure à 1 000 €. Cependant, elle n’est pas applicable aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. La loi précise aussi que, lors du paiement en espèces, il appartient au débiteur de faire l’appoint. Le propriétaire n’est donc pas tenu d’accepter un règlement en espèces dès lors que le locataire n’apporte pas le montant exact. Aussi, la loi stipule que nul n’est tenu d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement. D’autre part, une fois le paiement effectué, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En cas de règlement partiel du loyer, le propriétaire est tenu de transmettre un reçu.

Références juridiques

  • Articles L 112-5 et & L 112-6 du Code monétaire et financier
  • Article D 112-3 du Code monétaire et financier
  • Article 21 de la Loi du 6 juillet 1986 n°89-462

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