Faut-il une autorisation pour diviser une maison en plusieurs logements ?

Faut-il une autorisation pour diviser une maison en plusieurs logements ?

Vous envisagez de diviser votre maison en plusieurs logements afin de les louer ou de les vendre ? Avant de commencer les travaux, renseignez-vous sur les autorisations nécessaires 

Avez-vous le droit de transformer votre maison en plusieurs habitations ?

Avant de commencer les travaux, il vous faut vérifier auprès de la mairie ou de votre intercommunalité si votre habitation est soumise à autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans une maison existante. Dans certaine zone d’habitation où la proportion d’habitat dégradé est importante, il est ouvert la possibilité aux collectivités de prendre des décisions soumettant à autorisation les divisions d’habitation.

Permis de contruire ou déclaration de travaux ? 

Vous décidez de transformer votre garage et vos combles en appartements... Pour ce faire, il faut que vous soyez vigilant sur les travaux que vous entreprenez.  En effet, dans certain cas vous serez soumis à déclaration préalable (comme par exemple la modification de votre façade de maison, ou encore si vous créez de la surface de plancher entre 5 m² et moins de 20 m²) ou à permis de construire (création de surface de plancher de plus de 20 m²).

Bon à savoir

Renseignez-vous en mairie afin de connaitre les règles des places de stationnement applicables par logement.

Les maisons qui ne peuvent pas être divisées en plusieurs logements...

La division est interdite lorsqu’elle porte sur une maison frappée d’un arrêté de police (insalubrité, péril, interdiction d’habiter), sur toute division en vue de mettre à disposition des logements à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m² et à 33 m³ ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante.

Références juridiques

  • Art R421-17 code de l’urbanisme.
  • Art R421-14 code de l’urbanisme.
  • Art L111-6-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.