Tous les contribuables ne sont pas obligés de faire une déclaration en ligne pour leurs revenus de 2015. Cette obligation va progressivement se mettre en place d’ici 2019.
Qui doit déclarer ses impôts en ligne dès cette année ?
Vous êtes dans l’obligation de faire votre déclaration en ligne si votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet et que votre revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €. Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, la télédéclaration reste facultative. En cas de non respect de cette obligation pour vos revenus de 2015, une amende forfaitaire de 15 € est prévue mais ne sera pas appliquée par l’administration fiscale qui vous autorise encore à déclarer sur papier si vous n’êtes pas assez familiarisé avec Internet.
Bon à savoir
Vous n’avez pas à transmettre l’ensemble des justificatifs de vos dépenses ouvrant droit à un avantage fiscal (dons, factures de travaux d’économie d’énergie, etc.). Vous devez seulement les conserver pendant 3 ans et les présenter à l’administration fiscale sur demande.
La déclaration de revenus sur Internet sera obligatoire pour tous dès 2019
En 2019, la télédéclaration sera imposée à l'ensemble des contribuables ayant accès à Internet. D'ici là, l'obligation va se mettre en place progressivement :
- 2017 : lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 € ;
- 2018 : lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € ;
- 2019 : pour tous les contribuables ayant accès à Internet.
Seuls les foyers non équipés d’un accès Internet seront donc admis à déclarer sous format papier. À défaut, une amende de 15 € sera applicable.
Références juridiques
- Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 76
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