La livraison de vos fenêtres a un mois de retard, pouvez-vous annuler le contrat ?

La livraison de vos fenêtres a un mois de retard, pouvez-vous annuler le contrat ?

Dans le cadre de travaux réalisés par un professionnel, il est possible d’annuler une livraison en cas de non-respect du délai prévu... à la condition, toutefois, d'avoir mis en demeure le professionnel de livrer dans un délai raisonnable.

L'arrivée de vos fenêtres prend du retard ? Vous pouvez annuler

Lorsqu’un consommateur commande un bien à un professionnel, ce dernier doit indiquer un délai de livraison dans le bon de commande ou le devis. Si le bon de commande ne prévoit rien, le délai de livraison par défaut est de 30 jours. Si, à l’expiration du délai, le professionnel ne vous a pas livré, vous devez le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Vous devez donc fixer un nouveau délai, que la loi ne détermine pas et, si la livraison n’est pas réalisée à l’issue de ce délai, vous êtes en droit d’annuler la commande. Pour cela, il faut à nouveau envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour informer le professionnel que la commande est annulée en raison du retard de livraison.

Bon à savoir

Le contrat est considéré comme résilié à la réception par le professionnel de la lettre recommandée l'informant de l’annulation, à moins qu’il ait procédé à la livraison entre-temps.

Dans un contrat, le délai constitue une condition essentielle

Si le délai constitue pour vous une condition essentielle du contrat, vous pouvez immédiatement annuler la commande en cas de non-respect de la date de livraison par le professionnel. Le fait que le délai constitue une « condition essentielle » résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la signature de la commande. Lorsque la commande est annulée pour retard de livraison, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Références juridiques

  • Articles L 216-1 et suivants du Code de la consommation