Le droit de visite des propriétaires pour relouer un logement est-il encadré ?

Le droit de visite des propriétaires pour relouer un logement est-il encadré ?
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Vous avez mis un terme à votre bail et votre propriétaire souhaite faire visiter le logement. Aussi longtemps que vous n’avez pas quitté les lieux, il n’est pas question de faire des journées portes ouvertes !

Un bail assure la jouissance exclusive d’un logement

Louer un bien revient à céder un usage exclusif à un locataire. Le bail garantit sa tranquillité et le respect de sa vie privée jusqu’à son terme. La prévision d’une fin de contrat n’autorise donc pas le propriétaire à agir comme bon lui semble tant que le bien est encore occupé. La loi du 06 juillet 1989 autorise toutefois le propriétaire à mettre en place un droit de visite sous réserve d’acceptation du locataire, et ce, sous certaines conditions. 

Bon à savoir

Si le propriétaire pénètre dans le logement sans l’accord de son locataire, ce dernier peut porter plainte pour violation de domicile. La peine encourue est d’1 an de prison et 15 000 € d’amende. 

Un droit de visite négocié entre le locataire et le propriétaire

Il n’est nullement question de déranger le locataire à tout bout de champ, l’état a fixé des règles : 

  • Les visites ne peuvent avoir lieu les dimanches et les jours fériés. 
  • La durée des visites ne peut excéder deux heures par jour, mais la loi ne spécifie pas les heures précises des visites.

Ce droit n’autorise toujours pas le propriétaire à agir comme bon lui semble. Il doit prendre contact avec le locataire et s’assurer de sa disponibilité pour proposer des heures de visite.

Bon à savoir

Le locataire n’est pas obligé d’accepter le droit de visite. Dans ce cas, le propriétaire est en droit de lui rappeler ses obligations, saisir le tribunal et demander des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.  

Le bon déroulement des visites

Vous avez trouvé un accord avec votre propriétaire, les visites se dérouleront de deux façons

  • Vous êtes présent à chaque fois, ainsi vous accueillez le propriétaire et les candidats en vous assurant du bon déroulement des visites. 
  • Vous autorisez les visites lorsque vous n’êtes pas à votre domicile. Vous donnez alors un jeu de clés au propriétaire et rédigez une lettre autorisant les visites durant votre absence

Le propriétaire ne peut en aucun cas exiger un jeu de clés ou imposer une visite lorsque vous n'êtes pas dans votre logement, même s’il respecte les créneaux horaires prévus initialement. Il doit à chaque fois prévenir de sa venue et demander votre autorisation. 

Bon à savoir

Certains propriétaires ajoutent au bail les droits de visite et les horaires prévus. Cette clause n’est pas coercitive, mais elle a le mérite d’informer le locataire.