Le logement que vous allez louer nécessite des travaux, pouvez-vous les facturer au locataire ?

Le logement que vous allez louer nécessite des travaux, pouvez-vous les facturer au locataire ?

Le propriétaire d’un logement doit délivrer au locataire un logement décent et en bon état. Le locataire n’a donc pas à supporter des travaux de mise en conformité avec les critères de décence. 

Un locataire ne peut prendre à sa charge des travaux de mise en conformité

Lors de l’entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire doit lui délivrer un logement décent. Si le logement ne répond pas aux critères du logement décent énumérés dans le décret du 30 janvier 2002, le propriétaire engage sa responsabilité et pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire en réparation du préjudice subi, sous réserve de l’appréciation des juges. La Cour de cassation s’est prononcée sur la question : un bail d’habitation ne peut en aucun cas prévoir que le locataire prendra à sa charge les travaux de mise en conformité avec les critères de décence, ainsi que les travaux de mise aux normes. Cette clause serait contraire aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui est d’ordre public. La cour d’appel de Paris a également considéré ce type de clause comme nulle.

Mais des exceptions peuvent exister

Propriétaire et locataire peuvent toutefois, convenir dans le bail, que le locataire exécutera ou fera exécuter certains travaux, dès lors qu’ils ne concernent pas la décence du logement. Il faudra mentionner dans cette clause les modalités de dédommagement du locataire (diminution du loyer pendant quelques mois par exemple).

Références juridiques

  • Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
  • Cass, 3e Civ., 3 févr. 2010, n°08-21.205.
  • CA Paris, 6e ch. , sect. B, 24 oct. 2001, n°1999/3220