Les diagnostics gaz et électricité sont-ils obligatoires dans un bail d’habitation ?

Morgane Jacquet 14 oct 2016
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

La loi impose que certains documents soient annexés au bail d’habitation d'une résidence principale tels que le DPE, le constat de risque d’exposition et à partir de juillet 2017 les diagnostics gaz et électricité.

Image
Les diagnostics gaz et électricité sont-ils obligatoires dans un bail d’habitation ?
La loi Alur impose aux propriétaires-bailleurs de faire faire deux nouveaux diagnostics. © Rido
Sommaire

Deux nouveaux diagnostics pour les baux d’habitation

La loi ALUR ainsi que deux décrets du 11 août 2016 ont ajouté à la loi du 6 juillet 1989 une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement loué. Ces diagnostics sont réalisés dans les parties privatives ainsi que dans les dépendances des logements où les installations d’électricité ou de gaz ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

Bon à savoir

Pour faire établir ces diagnostics, un bailleur doit s'adresser à un ou plusieurs professionnels certifiés dont la liste figure sur le site du Ministère de l'Ecologie ainsi que sur le site du Cofrac (comité français d'accréditation). Les diagnostics établis ont ensuite une durée de validité de 6 ans.

A partir de quand ces diagnostics gaz et éléctricité sont-ils obligatoires ?

Pour les logements d’un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoirement annexés aux baux signés à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, les diagnostics devront être annexés aux baux conclus à compter du 1er janvier 2018.

Références juridiques

  • Article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décrets n° 2016-1105 et n°2016-1104 du 11 août 2016.
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
cuisine style moderne
Réglementations
Un bailleur est libre de choisir le locataire répondant le mieux à ses exigences parmi les dossiers de candidatures qu’il a reçus. Cette sélection doit cependant reposer sur des éléments objectifs de...
Image
Calcul rachat de soulte
Réglementations
En cas de divorce, le rachat de soulte peut vous permettre d’obtenir un bien immobilier en pleine propriété que vous aviez initialement acheté à deux. Cette opération financière est également une...
Image
LMNP en indivision
Réglementations
Souvent appliquée lors d’une succession immobilière, l’indivision est le fait de posséder un bien avec plusieurs autres propriétaires, appelés indivisaires. Savez-vous qu’il est aussi possible d...