Les voies privées de votre lotissement peuvent-elles être rétrocédées à votre commune ?

Les voies privées de votre lotissement peuvent-elles être rétrocédées à votre commune ?

A l’instar des autres colotis, vous ne souhaitez plus entretenir les voies du lotissement dans lequel vous vivez. Pour ce faire, vous pouvez décider d’un commun accord de rétrocéder ces voies à la commune.

Rétrocéder des voies privées à une commune ? C'est possible

Attention, une voie privée ouverte à la circulation publique n’est pas assimilée à une voie publique. La cession à l’amiable des voies privées de votre lotissement peut s’effectuer de deux manières :

  • Soit au travers d’une association syndicale libre. D’ailleurs, elle peut d’ores et déjà être prévue avant le dépôt de l’autorisation de lotir. En effet, si les voies sont ouvertes à la circulation publique, l'association syndicale, qui en a la charge, peut signer avec la commune une convention prévoyant la cession de l'emprise des voies à la commune. Lorsqu’une telle association existe, rapprochez-vous d’elle ou de la mairie pour savoir si une convention a été conclue pour acter la cession et en préciser les modalités.
  • Soit, en l’absence d’une telle association, les voies peuvent être rétrocédées a posteriori à la commune. Il suffit que la majorité requise des colotis soit réunie pour approuver la cession des voies privées à la commune.

Que faire en cas d'opposition d'un autre propriétaire ?

Face à ces procédures de cession à l’amiable, il existe une procédure de transfert d’office et sans indemnité des voies privées de lotissement dans le domaine public qui peut être mise en œuvre par la commune. Si vous ou un autre propriétaire fait connaître son opposition, la décision de transfert n’est pas prise par la commune mais par arrêté du représentant de l'État dans le département, à la demande de la commune. Par la suite, une fois incorporées dans son domaine public, il reviendra à la commune d’assurer la gestion de ces voies.

Références juridiques

  • RM n° 16741 publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011.
  • Article R442-7 et Article R442-8 du code de l’urbanisme.
  • Article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
  • Article L. 318-3 du code de l'urbanisme.
  • Article L. 141-3 du code de la voirie routière.