Locataire : peut-on vous facturer des dégradations sur les parties communes ?

Locataire : peut-on vous facturer des dégradations sur les parties communes ?
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En tant que locataire, vous avez l’obligation de prendre à votre charge les réparations des dégradations survenues de votre fait aussi bien sur les parties privatives que sur les parties communes.

Le locataire doit prendre à sa charge toutes les dégradations

Mise à part son obligation résultant de la loi du 6 juillet 1989, de prendre à sa charge toutes les dégradations survenues de son fait dans le logement, le locataire doit également répondre des dégradations qu’il provoque dans l’ensemble de la copropriété et notamment dans les parties communes. Aucun lien contractuel n’existant entre le locataire et la copropriété, le locataire qui cause des dégradations dans les parties communes de l’immeuble, engage sa responsabilité civile délictuelle. Un principe du code civil prévoit que chaque fois qu’une personne cause un dommage, il est tenu de le réparer.

Bon à savoir

Si vous avez dégradé, même non intentionnellement, les parties communes de l’immeuble lors, par exemple, de votre déménagement, vous pourrez être tenu responsable et devrez payer les réparations nécessaires.

La copropriété doit prouver les dégradations sur les parties communes

Pour engager la responsabilité du locataire, il est indispensable de prouver que les dégradations constatées dans les parties communes sont de son fait. Les dégradations causées dans le logement lui-même sont constatées par l’état des lieux de sortie établi entre les parties. En revanche, dans les parties communes, la preuve peut être plus délicate puisque l’ensemble des occupants de l’immeuble peut y avoir accès. La preuve est, dans ce cas, établie par tout moyen et la mise en jeu de la responsabilité civile du locataire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond en cas de litige.

Références juridiques

  • Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Article 1382 du code civil

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