Location : quelles sanctions pour les propriétaires en cas de discrimination ?

Le sexe, l'origine ou encore la situation familiale des candidats à la location sont autant de critères de discrimination. © Dash
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Les discriminations à la location ne sont pas rares, d’autant qu'elles sont basées sur des préjugés à propos du sexe, de l’origine ou encore de la situation familiale du candidat. Sachez que la loi sanctionne durement les propriétaires qui ne la respectent pas.

Qu’est-ce qu’une discrimination à la location ?

Les discriminations à la location sont réelles et prennent différentes formes, mais quoi qu’il en soit, elles sont toujours basées sur des préjugés. Il n’est pas rare de les entendre au sujet des familles avec des enfants qui causeraient plus de dégradations, au sujet des jeunes qui font trop de bruit, ou encore des immigrés qui causeraient plus de problèmes au voisinage. Or, ces discriminations fondées sur des préjugés sont totalement interdites, même dans le cadre d’une location. Ainsi, il est important d'éviter ces idées reçues afin de ne pas refuser la location à une personne pour d’autres motifs que les garanties qu’elle présente, d’autant que la loi sanctionne ces pratiques.

Référence juridique

  • C. Cass, ch. criminelle, 7 juin 2005 n° 04-87354 : une agence immobilière a refusé de louer un logement à une personne d’origine maghrébine à la demande du bailleur : les deux ont été condamnés pénalement pour discrimination. 

Refuser de louer un logement pour un motif discriminant est interdit

La loi interdit la discrimination à la location, et commence par dresser une liste des causes de refus de location de la part des propriétaires qui sont sanctionnés. Ainsi, il est notamment interdit de refuser la location à une personne en se basant sur :

  • Son origine.
  • Son appartenance à une ethnie, une religion, ou encore un parti politique.
  • Son sexe ou son âge.
  • Sa situation familiale ou son état de grossesse.
  • Son apparence physique ou son handicap.
  • Son état de santé.
  • Etc.

Bon à savoir

SeLoger a participé à l’élaboration d’un guide à l’attention des propriétaires, afin de les accompagner dans la mise en location de leur logement tout en les aidant à éviter les discriminations.

Les risques encourus par les propriétaires récalcitrants

La loi interdisant les discriminations à la location, des sanctions ont été prévues en cas de discrimination avérée. Un propriétaire qui refuse de louer son logement à un candidat à la location pour des raisons interdites par la loi peut être condamné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, et encourt également une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €. De plus, il peut être également condamné à verser à la victime une somme qui sera fixée par le juge et qui visera en compensation du préjudice subi.

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