Location : un propriétaire peut-il vous envoyer vos quittances par mail ?

Morgane Jacquet 17 juil 2017
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous transmet vos quittances par email. Sachez qu’il doit au préalable obtenir votre accord.

Image
Location : un propriétaire peut-il vous envoyer vos quittances par mail ?
Par courrier, par mail, quelles sont les règles en matière d'envoi des quittances de loyer ? © YakobchukOlena
Sommaire

Envoi des quittances de loyer par mail, l'accord du locataire est nécessaire

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire bailleur, qui souhaite transmettre au locataire la quittance par voie dématérialisée, de recueillir l’accord du principal intéressé au préalable. En d’autres termes, le bailleur ne peut pas vous l’imposer. L’accord du locataire est évidemment donné par écrit. Il est d’usage de l’écrire dans le bail dès sa signature ou de rédiger un avenant modificatif en cours de bail. Une quittance de loyer permet de justifier le bon paiement du loyer et des charges en cas de contestation ou de litige. Dans le cadre de certaines démarches administratives, la quittance de loyer peut aussi servir de justificatif de domicile.

Bon à savoir

Un propriétaire n'est pas obligé de délivrer une quittance de loyer, chaque mois, à son locataire. En revanche, il y est contraint si ce dernier en fait la demande.

Le principe de la gratuité de la quittance

Le propriétaire bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance à son locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Les frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Si le bail contient une telle clause, elle est considérée comme non écrite et ne peut donc s’appliquer.

Références juridiques

  • Articles 4 et 21 de la n°89-462 du 6 juillet 1989.
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
cuisine style moderne
Réglementations
Un bailleur est libre de choisir le locataire répondant le mieux à ses exigences parmi les dossiers de candidatures qu’il a reçus. Cette sélection doit cependant reposer sur des éléments objectifs de...
Image
Calcul rachat de soulte
Réglementations
En cas de divorce, le rachat de soulte peut vous permettre d’obtenir un bien immobilier en pleine propriété que vous aviez initialement acheté à deux. Cette opération financière est également une...
Image
LMNP en indivision
Réglementations
Souvent appliquée lors d’une succession immobilière, l’indivision est le fait de posséder un bien avec plusieurs autres propriétaires, appelés indivisaires. Savez-vous qu’il est aussi possible d...